Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°94-423 du 27 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 1994 au 24 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2004 au 30 septembre 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004