Loi n°94-488 du 11 juin 1994 · Article

Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n°94-488 du 11 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 99-1173 1999-12-30 art. 47 finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999; Loi - art. 115 () JORF 31 décembre 2000
Rédaction du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 67 (V) JORF 31 décembre 2002
Rédaction du 31 décembre 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 85 (V) JORF 31 décembre 2003
Rédaction depuis le 24 février 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-158 2005-02-23 art. 7 I, III JORF 24 février 2005; Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 7 () JORF 24 février 2005

Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie (en vigueur)