RattachementTitre II : Aides spécifiques au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006658162
Texte parentLEGITEXT000005616003
Référencearticle 9 de la loi n°94-488 du 11 juin 1994 (version du 24 février 2005)Légifrance →
1. Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée antérieurement au 1er janvier 2005.
2. Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.
3. Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.
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