Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1994 au 26 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-93 du 25 janvier 2007 - art. 1 () JORF 26 janvier 2007