Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°94-626 du 22 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 1994 au 20 août 1996 (modifiée)
• Rédaction du 20 août 1996 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°96-729 du 12 août 1996 - art. 1 (V) JORF 20 août 1996