1. Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, bénéficient des mêmes droits que les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Décret n°94-626 du 22 juillet 1994 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 20 août 1996 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-626 du 22 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698955
Texte parentLEGITEXT000005616259
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