Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 21 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 18 avril 1998 (modifiée)
• Rédaction du 18 avril 1998 au 12 août 1999 (modifiée) — issue de : Arrêté 1998-03-25 art. 2 JORF 18 avril 1998
• Rédaction depuis le 12 août 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-08-04 art. 2 JORF 12 août 1999