Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 (version du 12 août 1999)Légifrance →
1. Chaque foyer évalué ainsi qu'il précède est réputé justifier une contribution à l'insertion égale à la moitié de la contribution moyenne du département considéré.
2. La masse financière annuelle correspondant aux effectifs de foyers définis à l'article 1er consacrée par l'Etat aux actions d'insertion dans le département est égale à :
3. C = (EJ x 0,032 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,032 x CMD/2 x 6)
4. où :
5. C = contribution pour chaque département ;
6. EJ = effectif des allocataires pour le dernier mois de juin connu ;
7. ED = effectif des allocataires pour le dernier mois de décembre connu ;
8. CMJ = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de juin connu ;
9. CMD = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de décembre.
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