Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 640 1994-07-25 art. 33 IV JORF 27 juillet 1994