Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1994.

TexteLoi n°94-640 du 25 juillet 1994

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006293962

Texte parentLEGITEXT000005616280

Référencearticle 32 de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-10 et à l'article L. 443-6 du Code du travail , un accord conclu dans les conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance peut prévoir que tout ou partie des droits constitués au profit de chaque salarié au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1989 et 1990 sont négociables ou exigibles à compter de la publication de la présente loi.

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