Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 5 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 1994 au 3 mai 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2000-04-17 art. 1 JORF 3 mai 2000