Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°94-731 du 24 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 août 1994 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 56
• Rédaction depuis le 1er avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres (en vigueur)