Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°94-818 du 19 septembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 septembre 1994 au 19 mai 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 - art. 12 () JORF 19 mai 2004