Article 2-1 historique

Historique de l'article 2-1 du Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mars 1999 au 29 septembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 3 () JORF 24 mars 1999