Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 · Article

Article 2-1

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1999 au 29 septembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 94-894 du 13 octobre 1994

RattachementTITRE Ier : Forme de la demande de concession.

IdentifiantLEGIARTI000006851059

Texte parentLEGITEXT000005616781

Référencearticle 2-1 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 (version du 24 mars 1999)Légifrance →

1. L'instruction de la demande de concession comporte deux phases successives : la lettre d'intention et la demande proprement dite.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.