Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 octobre 1994 au 24 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 1999 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 18 () JORF 24 mars 1999
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 29 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 18
• Rédaction du 29 septembre 2008 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 - art. 23

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
• Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie (en vigueur)