Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°94-890 du 17 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 octobre 1994 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 novembre 1994 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault (en vigueur)