Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1990 au 17 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 17 janvier 2006 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-47 du 10 janvier 2006 - art. 2 () JORF 17 janvier 2006
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 3 3° JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 20