Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 17 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 17 janvier 2006 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005; Décret n°2006-47 du 10 janvier 2006 - art. 11 () JORF 17 janvier 2006