Article 57 historique

Historique de l'article 57 du Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2007 (en vigueur)