1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n° 94-955 du 3 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006479069
Texte parentLEGITEXT000005616905
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