Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°94-974 du 10 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 1994 au 31 décembre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1354 du 29 décembre 1995 - art. 1 () JORF 31 décembre 1995