Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 novembre 1994 au 20 octobre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1998 au 30 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°98-936 du 13 octobre 1998 - art. 2 () JORF 20 octobre 1998
• Rédaction du 30 juillet 2003 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 2 () JORF 30 juillet 2003
• Rédaction du 3 mai 2007 au 11 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 19 () JORF 3 mai 2007