Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994 Rectificatif JORF 21 février 1995