Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006319188

Texte parentLEGITEXT000005617315

Référencearticle 40 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux dépenses payées par les propriétaires qui ont obtenu une autorisation de travaux à compter du 1er janvier 1995.

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