Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1994 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994