1. Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1994, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 905 650 000 F.
Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · Article
Article 7
Article périmé, en vigueur du 30 décembre 1994 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-1163 du 29 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006319167
Texte parentLEGITEXT000005617315
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