Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 21 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 8 septembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 8 septembre 1996 au 29 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Arre^té 2000-12-21 art. 1 jorf 29 décembre 2000