Arrêté du 21 novembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.

TexteArrêté du 21 novembre 1994
RattachementCHAPITRE Ier : Organisation du concours.
IdentifiantLEGIARTI000006383435
Texte parentLEGITEXT000005617433
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 novembre 1994 (version du 29 décembre 2000)Légifrance →

1. Le jury est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.

2. Il comprend les six membres ci-après désignés répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret n° 2000-734 du 31 juillet 2000 susvisé :

3. Président

4. Un officier de sapeurs-pompiers professionnel extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.

5. Autres membres

6. Deux élus locaux non membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.

7. Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.

8. Un professeur de l'enseignement secondaire.

9. Un sapeur-pompier professionnel non officier désigné par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C.

10. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

11. En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.

12. Les correcteurs sont désignés, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spéciaux. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative.

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