Article 2 ter historique

Historique de l'article 2 ter du Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 37 () JORF 10 mars 2004