Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 10 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mars 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1997