Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°95-86 du 26 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 1995 au 1er juin 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 1997 au 22 juin 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°97-625 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
• Rédaction depuis le 22 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017 - art. 3