Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 1995 au 3 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998