1. Les dispositions de l'article R. 342-1 nouveau du code de l'aviation civile et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet des décisions de l'assemblée générale extraordinaire prises en application de l'article 18 de la loi du 8 août 1994 susvisée.
Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1998.
TexteDécret n°95-92 du 30 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882505
Texte parentLEGITEXT000005617650
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.