Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n° 95-101 du 2 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 juillet 1999 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°99-630 du 21 juillet 1999 - art. 1 () JORF 23 juillet 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public. (en vigueur)