Article 21-1 historique

Historique de l'article 21-1 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 25 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 24 ()