Article 63 historique

Historique de l'article 63 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1995 au 24 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2005 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 4 () JORF 24 février 2005
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)