Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1995 au 18 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 18 novembre 2011 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)