Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
Rattachement
Section 2 : La médiation judiciaire
  1. TITRE II : Dispositions de procédure civile
  2. Chapitre Ier : La médiation
  3. Section 2 : La médiation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000033458688
Texte parentLEGITEXT000005617731
Référencearticle 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. Le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet accord est recueilli dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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