Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n°95-236 du 2 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mars 1995 au 16 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 16 janvier 2005 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 7 () JORF 16 janvier 2005