Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 · Article
Article 20 historique
Historique de l'article 20 du Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.