Article 22-1 historique

Historique de l'article 22-1 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 20 février 2004 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 16 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 16 novembre 2018 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)