Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 22 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 1995 au 25 juin 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juin 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1186 du 3 août 2007 - art. 18 () JORF 7 août 2007 en vigueur le 25 juin 2007