Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Arrêté du 13 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 avril 1995 au 7 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2003 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 3 (V) JORF 7 août 2003
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)