Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 95-367 du 1 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 avril 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 9 bis (M)