Article 13-1 historique

Historique de l'article 13-1 du Décret n°95-462 du 26 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 avril 2000 au 8 avril 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 - art. 16 () JORF 26 avril 2000