Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°95-493 du 25 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mai 1995 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2030 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 17