1. Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de la région académique dont dépend le domicile des candidats. Le recteur de région académique demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.
Décret n°95-493 du 25 avril 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
TexteDécret n°95-493 du 25 avril 1995
RattachementTITRE II : Conditions d'accès au diplôme.
IdentifiantLEGIARTI000041446068
Texte parentLEGITEXT000005618453
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