Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 19 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mai 1995 au 1er août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2004 au 7 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 - art. 39 (V) JORF 9 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004
• Rédaction depuis le 7 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 6