Arrêté du 19 avril 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2011.

TexteArrêté du 19 avril 1995
Rattachement
Section 3 : Le jury.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES ÉPREUVES, À LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET AU JURY
  2. Section 3 : Le jury.
IdentifiantLEGIARTI000024545470
Texte parentLEGITEXT000005618557
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 avril 1995 (version du 7 septembre 2011)Légifrance →

1. Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et composé ainsi qu'il suit :

2. -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;

3. -deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

4. -le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ;

5. -un chef d'état-major de zone de la sécurité civile ;

6. -un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

7. -le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;

8. -un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;

9. -un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;

10. -deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.

11. En cas de partage égal des voix, la voix de président est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024545470, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.